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CDESI et PDESI - l'évolution législative
La loi sur le sport du 6 juillet 2000, modifiant la loi n°84-610, est à
l'origine de la création des Commissions et Plans Départementaux des
Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI - PDESI). Cette loi
marque la reconnaissance, par l'Etat, des sports de nature comme fait
social et économique à part entière.
Les 13 amendements qui ont été à la source du texte de loi actuel ont été présentés par le député Germinal Peiro, soutenu par la Fédération Française de Canoë-Kayak. Ces amendements visaient une représentation systématique des intérêts des pratiquants de sports de nature dans l'ensemble des instances susceptibles d'avoir une influence sur l'exercice de ces activités. Une commission réunissant l'ensemble des représentatns des pratiquants était alors proposée.
Des débats tardifs ont très largement réduit la portée des textes proposés. 3 articles, et quelques incohérences dues certainement à l'appauvrissement des propositions initiales, ont subsisté.
Le premier, l' article 50-1 (codifié en L311-1 du code du sport) ne définit pas ce que sont les sports de nature, du fait du caractère nécessairement limitatif d'une définition arrêtée mais les caractérise par leur emprise spatiale : " Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux "
Le second, l'article 50-2 (partiellement codifié en l'article L 311-3 du code du sport, cf. infra.) , donnait aux Départements compétence pour "favoriser le développement maîtrisé des sports de nature". Cette écriture engageait donc les Conseils Généraux à développer ces activités mais leur demandait de maîtriser ce développement. La protection de l'environnement, le respect du droit de propriété comme la conciliation avec les autres usages des espaces naturels sont les préoccupations qui ont conduit à cette rédaction.
Cet article prévoyait ensuite la mise en place d'une commission et d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Cet article demeurait soumis à décret, jamais paru au constat de l'impossible application de la loi en l'état. L'établissement de servitudes, un recours systématique à l'avis de la CDESI pour toute question touchant aux sports de nature, en et hors département et la définition des modalités de fonctionnement et de la composition de la CDESI par décret en conseil d'Etat étaient alors prévus.
En août 2004, dans le cadre des discussions sur la loi relative aux responsabilités locales (décentralisation), une tentative pour rendre applicables cet article est proposée, comme d'ailleurs les modalités de financement de cette nouvelle compétence via la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles. L'utilisation du 49-3 par le premier Ministre empêche la prise en compte totale des travaux des commissions parlementaires. La nouvelle rédaction du 50-2 est abandonnée mais l'affectation possible de la TDENS demeure. L'article sera amendé en février 2005 pour éviter toute mauvaise interprétation (L 142-2 du code de l'urbanisme)
En décembre 2004, dans le cadre du vote de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, et dont l'objectif était précisément de rendre applicable des dispositifs jusqu'alors inapplicables, députés et sénateurs s'accordent sur une nouvelle rédaction de l'article 50-2. Cette fois, la CDESI n'est plus consultée que sur les espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'assemblée départementale, le conventionnement (mention de l'article L 130-5 du code de l'urbanisme) est privilégié pour la mise en oeuvre de ces plans qui incluent désormais le PDIPR.
En avril 2006, l'article 50-2 est partiellement codifié. Ce qui concerne la compétence du Conseil Général et le Plan départemental (PDESI) est repris dans l'article L 311-3 du code du sport. Ce qui concerne la CDESI demeure dans l'article 50-2 de la loi n°84-610, dans la perspective d'une publication en partie réglementaire du code du sport.
L'article 50-3, enfin, avait vocation à dôter les espaces, sites et itinéraires d'une véritable protection juridique, permettant alors le recours à des mesures compensatoires pour tous travaux susceptibles de modifier le lieu de pratiques ou les activités qui s'y déroulent. Cet article demeure soumis à décret d'application. Il a été codifié en L 311-6 du code du sport.
En parallèle, d'autres travaux législatifs ont intégré ce nouveau dispositif, avec pour principale vocation d'en parer les effets. Ainsi, en Juillet 2001 – malgré l'absence de décret d'application, le code forestier fait référence au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature en en imposant l'articulation avec les mesures de gestion des espaces forestiers. L'article L380-1 du code forestier, créé par la Loi nº 2001- 602 du 9 juillet 2001 (Loi d'orientation sur la forêt) est rédigé ainsi : « Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents de gestion […] qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'Office national des forêts pour les forêts visées à l'article L. 141-1 » (du code forestier). L'article L 130-5 du code de l'urbanisme est modifié par cette même loi et permet aux collectivités de passer des conventions en application du titre III de la loi Sport : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels […]Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer […] des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre III de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives . »
Plus tard, l'article L 342-13 du code de l'environnement subordonne l'inscription d'un lieu de pratique au PDESI à l'accord du Conservatoire du littoral sur les terrains dont il assume la gestion. Viennent enfin en avril 2006, dans le cadre du vote de la loi relative aux Parcs nationaux et naturels régionaux , des dispositions particulières rendant l'avis simple du Parc naturel régional et l'avis conforme du Parc National préalables à l'inscription d'ESI au plan (article L333-1 et article L 331-3 du code de l'environnement). Si ces nouvelles dispositions législatives peuvent être considérées comme limitant la compétence du Conseil Général, d'autres textes, issus notamment du trvail de ratification du code du tourisme, montrent l'importance grandissante des sports de nature dans notre société. Ainsi, en avril 2006, une servitude d'accès peut être proposée pour des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature tels que définis par l'article 50-1 de la Loi n°84-610 (article L342-20 du code du tourisme).
CDESI et PDESI - un guide pratique et un site internet dédié
Dans la perspective de la généralisation de ces politiques en faveur d'un accès raisonné aux sports de nature, un Guide pratique a été réalisé à l'initiative du MJSVA et en collaboration avec le CNOSF, l'ADF (Association des Départements de France) et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. La rédaction de ce guide a été confiée au CERMOSEM (Université de Grenoble). |
Ce Guide, au contenu résolument pragmatique (et non prescriptif) a été conçu en large concertation, à partir d'actions ou situations existantes et dans le respect des spécificités territoriales. Il s'adresse à tous les acteurs qui vont être impliqués dans la mise en place et l'animation d'une CDESI, dans l'élaboration d'un PDESI: techniciens des différents services des CG, correspondants Sports de Nature des DDJS, acteurs du mouvement sportif, gestionnaires territoriaux...
Comme méthode d'élaboration, il a été choisi :
- de favoriser l'exemplarité et de valoriser les expériences des départements pilotes ;
- d'utiliser la dynamique collective liée aux réseaux variés des partenaires (collectivités locales, mouvement sportif, MJSVA, MEDD)
- de prendre en compte, à travers une vaste enquête nationale, les réalités fonctionnelles : acteurs engagés, méthodes de développement, outils existants ainsi que les perspectives affichées, les écueils rencontrés ;
- d'approfondir, à partir d'entretiens ciblés, les connaissances liées au jeu des acteurs, aux demarches ou aux stratégies mises en oeuvre. |
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Un site internet a été créé et animé par les rédacteurs du guide pratique . Il a pour objectif d'accompagner l'ensemble des acteurs directement ou indirectement impliqués dans la mise en œuvre d'une Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature et de son Plan (le PDESI). Différentes ressources pratiques sont proposées. Elles s'appuient sur le recueil des expériences départementales et des questionnements de leurs initiateurs.
Le guide pratique et ses ressources : outils permettant de rationaliser (en temps comme en moyens) l'intervention des services de l'état, des collectivités et du mouvement sportif dans le champ de l'installation et l'animation des CDESI et de leur PDESI. Les ressources réglementaires utiles aux acteurs départementaux sont présentées ici.
L'agenda propose une sélection de rendez-vous et d'événements en lien avec la mise en oeuvre des CDESI et PDESI.
L'état des lieux : outil qui permet de mesurer l'état d'avancement dans les différents départements. Outre la description succincte des actions, l'outil permet d'identifier les interlocuteurs départementaux et favorise ainsi l'émergence d'un réseau des acteurs impliqués.
La Foire aux Questions (FAQ) : outil qui propose les réponses des rédacteurs du guide aux questions fréquemment posées par les acteurs départementaux peu ou pas appréhendées dans le guide. Cet outil se veut réactif aux questionnements de terrain. |
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